Politique de remboursement SOGUEL DÉMARCHE

Dernière mise à jour : novembre 2025

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Objet de la politique

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La présente politique de remboursement précise les conditions dans lesquelles SOGUEL DÉMARCHE, entreprise individuelle dirigée par DJIMERA Samba, peut accorder un remboursement total ou partiel à ses clients.
Elle s’applique à toutes les prestations de services proposées sur le site www.sogueldemarche.fr.

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Droit de rétractation (clients particuliers)

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Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toute demande doit être formulée par écrit à :
juristesoninke@gmail.com

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• La prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de 14 jours,

• Ou lorsque le client a expressément demandé le démarrage immédiat de la prestation, en renonçant à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

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Annulation avant le début de la prestation

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Si la prestation n’a pas encore commencé, le client peut annuler sa commande par simple email à juristesoninke@gmail.com.
Dans ce cas, le remboursement intégral du montant payé sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande.

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Annulation après le début de la prestation

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Si la prestation a déjà commencé :

• Seule la partie non réalisée du service pourra faire l’objet d’un remboursement partiel,

• Le montant correspondant au travail déjà effectué restera dû à SOGUEL DÉMARCHE, en compensation du temps et des ressources mobilisés.

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Prestation non conforme ou erreur de l’entreprise

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En cas d’erreur manifeste ou de prestation non conforme à la description (par exemple, dossier incomplet livré par erreur), le client doit signaler le problème dans un délai de 7 jours après réception.
Après vérification, SOGUEL DÉMARCHE pourra proposer :

• soit la correction gratuite de la prestation,

• soit un remboursement total ou partiel, selon le cas.

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Modalités de remboursement

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Les remboursements sont effectués :

• par virement bancaire,

• ou par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le délai de remboursement est de 14 jours maximum après validation de la demande.

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Absence de garantie de résultat

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Les prestations proposées par SOGUEL DÉMARCHE sont des accompagnements administratifs.
Elles ne garantissent pas le résultat final d’une démarche (ex. : acceptation d’un dossier par une administration), mais un accompagnement professionnel et conforme aux procédures en vigueur.

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Contact

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Pour toute question ou demande de remboursement, vous pouvez nous écrire à :
juristesoninke@gmail.com
SOGUEL DÉMARCHE : DJIMERA Samba

SOGUEL DÉMARCHE : Transparence, confiance et accompagnement personnalisé.